1. Définitions
À moins d’indication contraire liée au contexte:
A) «Entente» se rapporte aux présentes modalités et conditions générales, ainsi qu’à toute modalité ou condition spéciale, le cas échéant, et à toute spécification, représentation graphique et annexe, précisées dans la présente Entente, et à tout contrat ou bon de commande émis par Forensic Technology qui incorpore la présente entente à titre de référence.
B) «Marchandises» se rapporte à tout article, équipement, matériel et/ou service qui doit être fourni en vertu de la présente Entente.
C) «Forensic Technology» se rapporte au bureau de Forensic Technology qui émet le bon de commande auquel s’appliquent les présentes modalités et conditions, tel que l’indique ledit bon de commande.
D) «Fournisseur» se rapporte à la personne, la firme, la société ou la corporation auprès de laquelle Forensic Technology achète les Marchandises.
E) Les titres des articles de l’Entente ne doivent pas avoir d’effet sur leur interprétation.
F) Les expressions telles que «les présentes», «ci-après» et autres formules du même genre se rapportent à l’ensemble de l’Entente.
2. Prix
A) À moins d’indication contraire, les prix englobent l’emballage conformément aux bonnes normes commerciales adéquates au mode de transport choisi.
B) Les prix indiqués sont exprimés selon la devise spécifiée au bon de commande.
3. Livraison et Transport
A) Les modalités de livraison doivent être conformes aux prescriptions figurant sur la première page de la présente Entente.
B) Les modalités d’expédition telles que EXW, FAB, FOB, CAF, CIF, etc. utilisées dans la présente entente, doivent être interprétées conformément aux règles publiées par la Chambre de commerce internationale.
C) A moins d’indication contraire explicite à cet effet, les livraisons partielles ne sont pas autorisées par Forensic Technology.
D) Le Fournisseur doit s’assurer que les marchandises arrivent à la destination précisée, à la date de livraison stipulée.
E) Au moment de l’expédition, si un tel cas est prévu en vertu des modalités de livraison, le Fournisseur doit s’assurer de remplir convenablement les lettres de transport et autres connaissements, souscrire au besoin une assurance, et faire la livraison conformément à toutes les prescriptions légales et de la manière et par le moyen de transport demandés par Forensic Technology. Si Forensic Technology omet de fournir de telles indications, le moyen de livraison le plus efficace doit être utilisé.
4. Taxes et Droits
À moins d’indication contraire explicite à cet effet, les prix mentionnés dans les présentes n’incluent aucun droit de douane, taxe, frais ou charges imposés par les autorités gouvernementales sur les marchandises et afférents à l’achat, la vente, la propriété, l’entreposage, la livraison, le transport, l’exportation ou l’importation de ces marchandises. À moins d’indication contraire explicite à cet effet, tout droit de douane, taxe, frais ou charge, actuel, majoré ou nouveau, imposé sur les marchandises par les autorités gouvernementales hors du Canada, des États-Unis ou d’Irlande, doit être imputable au Fournisseur. S’il s’avère que, en vertu de la loi, de tels droits de douane, taxes, frais ou charges sont payables par Forensic Technology, le Fournisseur doit rembourser Forensic Technology pour de tels droits de douane, taxes, frais ou charges.
5. Changements et Substitutions
Le Fournisseur ne doit changer ni la qualité ni la quantité, ni la nature et les spécifications des marchandises commandées par Forensic Technology aux termes de la présente entente, à moins qu’un avis écrit ait été émis par un représentant qualifié de Forensic Technology.
6. Inspection
Toute inspection, acceptation ou mise à l’essai des marchandises par Forensic Technology, ou toute omission d’inspecter ou de tester les Marchandises, ne dégage nullement le Fournisseur de ses obligations ou garanties conformément à la présente Entente. Forensic Technology doit avoir un accès illimité à l’endroit où les Marchandises sont fabriquées, et aura le droit d’inspecter ou de tester tous les matériaux incorporés auxdites Marchandises. Forensic Technology peut, au besoin, réaliser des inspections et des essais afin de rendre les Marchandises acceptables au cas où de telles Marchandises, reconnues défectueuses, n’ont pas été réparées ou remplacées rapidement par le Fournisseur, ou encore dans des circonstances d’urgence, et le Fournisseur doit rembourser à Forensic Technology tous les coûts jugés nécessaires pour rendre les Marchandises acceptables. Aucun remplacement ne doit être fait sans instructions écrites préalables de la part de Forensic Technology.
7. Titre de Propriété des Marchandises
A) Le titre de propriété des Marchandises achetées aux termes de la présente Entente, y compris les Marchandises provenant de commandes spéciales en cours de fabrication, doit aller à Forensic Technology lorsque les marchandises sont expédiées au lieu de livraison stipulé dans les présentes, ou sur paiement total ou partiel de ces marchandises par Forensic Technology, selon la première des deux éventualités.
B) Au moment du transfert du titre de propriété des marchandises à Forensic Technology, le Fournisseur doit lui-même détenir le titre de propriété aux Marchandises et/ou le droit et l’autorité absolue de vendre de telles Marchandises. Le titre doit être exempt de tous les privilèges, réclamations et grèvements, quels qu’ils soient, à l’exception des taxes, droits de douane ou de tout autre frais qu’il incombe à Forensic Technology de payer en vertu des autres stipulations ci-incluses.
8. Paiement, Retenue et Compensation
A) A moins d’indication contraire, le paiement des Marchandises vendues conformément à la présente Entente sera effectué selon le délai indiqué au bon de commande de Forensic Technology.
B) Le cas échéant, Forensic Technology a le droit de retenir un paiement, conformément à la loi et dans la mesure nécessaire pour protéger ses intérêts, dans les situations suivantes :
i) coûts engagés par Forensic Technology en vertu de l’article 6 ou de l’article 10(b) de la présente Entente;
ii) réclamations ou privilèges déposés, ou s’il y a raisonnablement une possibilité à cet effet sur les marchandises qui ont été livrées;
iii) toute partie de facture contestée par Forensic Technology.
C) Forensic Technology a le droit, à titre de compensation, de déduire tout montant dû au Fournisseur en vertu des présentes, de n’importe quel montant dû à Forensic Technology par le Fournisseur en vertu de la présente Entente et de toute autre entente.
9. Garanties et Engagements Formels
A) Le Fournisseur garantit que toutes les Marchandises, y compris les pièces et/ou les matériaux énumérés dans les spécifications de Forensic Technology:
i) sont de qualité marchande;
ii) sont exempts de défaut pour une période de 18 mois à compter de la date de livraison, ou de 12 mois à compter de la date d’installation ou de mise en service, selon la première des deux éventualités;
iii) sont conformes aux normes acceptables courantes dans l’industrie;
iv) satisfont aux exigences des autorités gouvernementales qui établissent des normes pour ce type de marchandises, et à toutes les exigences de Forensic Technology conformément à toutes les spécifications.
B) Le Fournisseur reconnait être conscient des buts et de la destination des Marchandises et du fait que Forensic Technology se fie au jugement du Fournisseur pour qui les Marchandises conviennent à de tels buts et à une telle destination.
C) Rien dans les présentes ne doit être interprété de façon à limiter ou à exclure des garanties ou des engagements formels implicitement validés par acte législatif ou usage du commerce.
10. Défaut et Résiliation
A) Forensic Technology peut annuler la présente commande ou toute partie de cette commande, nonobstant l’acceptation et l’inspection des Marchandises :
i) si les Marchandises ne sont pas livrées à la date stipulée ;
ii) si les Marchandises ne correspondent pas à la quantité, à la qualité, à la nature ou aux spécifications des Marchandises commandées par Forensic Technology;
iii) s’il y a violation de toute garantie stipulée dans les présentes ou de toute condition implicite en vertu de la loi ;
iv) si les Marchandises contreviennent à un brevet, un secret de fabrication, une marque de commerce ou au droit d’auteur d’une tierce partie, ou encore si leur utilisation est imposée par voie judiciaire en vertu d’une telle transgression éventuelle;
v) si, avant la livraison, le Fournisseur devient insolvable, dépose son bilan, ou si un syndic de faillites est nommé relativement à l’une quelconque de ses raisons sociales ou entreprises ou partie d’une de ses entreprises, ou si le Fournisseur fait une cession au bénéfice de ses créditeurs ;
vi) si une réclamation ou un privilège est présent, ou s’il existe une possibilité raisonnable à cet effet, relativement aux Marchandises ;
vii) en vertu des article 15, 16 et/ou 18;
viii) en cas de violation, par le Fournisseur, de toute modalité de la présente entente.
B) Le Fournisseur doit rembourser à Forensic Technology les frais d’inspection, de remballage et de retour de toute Marchandise renvoyée en vertu de telles annulations.
C) Avant l’expédition des Marchandises, Forensic Technology peut annuler la commande ou toute partie de la commande en payant au Fournisseur les frais engagés par le Fournisseur relativement à ces Marchandises, en soustrayant de ces frais, tout montant déjà payé au Fournisseur.
D) Forensic Technology n’est pas tenue responsable vis-à-vis du Fournisseur en cas de perte de bénéfice ou de dommage occasionné au Fournisseur découlant d’une annulation en vertu de la présente clause.
11. Responsabilité et Indemnité
A) Le Fournisseur doit :
i) être responsable vis-à-vis de Forensic Technology, ses représentants, agents et employés, de toute perte, tout coût et tout dommage, que n’importe lequel d’entre eux pourrait subir, endurer, payer ou débourser, et le Fournisseur doit en outre,
ii) défendre Forensic Technology, ses représentants, agents et employés, les dégager de toute responsabilité et les mettre à couvert de toute poursuite, réclamation, demande, et perte, et de tout frais imputé, dommage matériel, pénalité et intérêt que n’importe lequel d’entre eux pourrait subir, endurer, payer ou débourser, et qui découle directement ou indirectement de la violation de toute modalité de la présente Entente par le Fournisseur, ou qui est en relation avec une telle violation, y compris et sans s’y limiter :
a) toute réclamation pour transgression présumée de tout droit d’auteur, secret de fabrication, marque de commerce ou brevet, en relation avec les Marchandises; et
b) toute réclamation, tout privilège ou tout grèvement présumé qui est lié aux Marchandises et qui découle de la propriété, la possession ou la fabrication des Marchandises, par le Fournisseur, ou de tout défaut de payer, au moment voulu, les taxes et droits pour lesquels le Fournisseur est responsable.
B) Forensic Technology a le droit, à titre d’option, de participer à la défense de toute réclamation, sans dégager le Fournisseur de ses obligations stipulées dans les présentes, relativement à la défense d’une telle réclamation et des coûts afférents.
12. Contrefaçon de Brevet
A) Le Fournisseur doit s’assurer que les Marchandises livrées en vertu des présentes ne sont sujettes à aucun secret de fabrication, ni droit d’auteur, marque de commerce ou brevet d’une tierce partie, en vertu duquel une poursuite pour contrefaçon pourrait être raisonnablement engagée contre Forensic Technology.
B) Le Fournisseur doit défendre ou régler à l’amiable, à sa seule discrétion, toute poursuite ou procédure contre Forensic Technology, pour autant que cette poursuite ou procédure découle d’une réclamation selon laquelle des Marchandises fabriquées par le Fournisseur et livrées à Forensic Technology en vertu des présentes, transgressent un brevet, si Forensic Technology est avertie rapidement par écrit et reçoit l’autorité, les renseignements et l’aide voulus (ces derniers aux frais du Fournisseur) pour la défense ci-mentionnée. Le Fournisseur doit payer tout dommage-intérêt et coût qui pourraient être imposés à Forensic Technology en vertu d’une telle poursuite ou procédure, mais le Fournisseur ne sera pas responsable envers Forensic Technology pour toute perte de profit ou de revenu découlant d’une telle poursuite ou procédure. Dans les cas où l’usage des Marchandises est imposé en vertu d’une telle poursuite ou procédure, ou dans l’éventualité où les conditions de règlement à l’amiable consenties entre le Fournisseur et tout requérant l’exigent, le Fournisseur doit, à ses propres frais, soit acheter pour Forensic Technology le droit de poursuivre l’usage des Marchandises, soit modifier ce droit de telle sorte qu’il devienne non contrefait, soit encore reprendre les Marchandises et rembourser à Forensic Technology le prix d’achat ainsi que tous les frais de transport et d’installation de celles-ci, le tout en dégageant Forensic Technology, et toute autre personne, de toute autre responsabilité contre des dommages ou autre procédure.
13. Avis
Tout avis ou correspondance, aux termes de la présente entente, doit être fait par écrit et envoyé à l’adresse du destinataire mentionnée dans les présentes ou à toute autre adresse, le cas échéant, que pourrait donner le destinataire par écrit et dont le changement entre en vigueur dès la réception dudit avis écrit. Tout avis émis conformément aux termes de la présente Entente, s’il est envoyé par voie de télécommunication ou livré en mains propres, sera jugé comme ayant été reçu dès le premier jour ouvrable qui suit son envoi ou, s’il est expédié par la poste, dès le quatrième (4e) jour ouvrable qui suit l’envoi, sauf en cas de perturbations postales.
14. Utilisation du Nom
Le Fournisseur ne doit utiliser le nom de Forensic Technology dans aucune diffusion publique, y compris publicité, matériel de promotion et communiqués publicitaires, en relation avec les Marchandises, à moins d’un consentement écrit préalable de Forensic Technology.
15. Cession
Les droits et obligations du Fournisseur, aux termes de la présente Entente, ne doivent être ni cédés, ni transférés sans le consentement écrit préalable de Forensic Technology. Toute tentative de transfert ou de cession des droits et obligations sans un tel consentement écrit sera nul et non avenu à toutes fins utiles et donnera le droit à Forensic Technology, à sa discrétion, d’annuler la commande visée.
16. Confidentialité
Les modalités de la présente Entente et de ses documents afférents, y compris et sans s’y limiter, les spécifications, données d’ingénierie et dessins techniques remis au Fournisseur au nom de Forensic Technology en vue de faciliter la réalisation de la présente commande, sont considérées comme confidentielles et comme étant la propriété de Forensic Technology. Le Fournisseur ne doit utiliser de tels données et documents confidentiels que pour remplir ses obligations conformément aux présentes. Le Fournisseur doit assurer la sauvegarde et le caractère strictement confidentiel de tels données et documents. Sur demande de Forensic Technology, le Fournisseur doit retourner tous ces documents confidentiels (à l’exception de la copie de la présente Entente) à Forensic Technology immédiatement après la livraison de toutes les Marchandises commandées ou sur annulation de cette commande.
17. Code d’Éthique du Fournisseur
A) Forensic Technology s’engage à fournir des composants, des matériaux et des services auprès d’entreprises qui partagent ses valeurs en matière de droits de l’homme, d’éthique et de responsabilité environnementale. Forensic Technology requiert que tous ses fournisseurs respectent les exigences de son Code d’éthique du fournisseur, qui aborde, entre autres, les sujets suivants:
- L’esclavage moderne
- Corruption et trafic d’influence
- Politique de cadeaux
- Politique sur les minéraux conflictuels
B) L’exécution de la commande et la livraison des Marchandises par le Fournisseur en vertu de la présente Entente constitue son acceptation des termes et conditions du Code d’éthique du fournisseur de Forensic Technology.
18. Dispositions Générale
A) À moins d’avis contraire écrit de la part de Forensic Technology, ces modalités et conditions générales régissent la présente Entente.
B) En cas de litige entre ces modalités et conditions générales et toute modalité et condition spéciales qui pourraient faire partie de la présente Entente, ces dernières prévaudront.
C) La présente Entente ne saurait être remaniée, corrigée ou modifiée autrement que par un document officiel signé par les représentants dûment autorisés des deux parties.
D) Les lois en vigueur dans le pays, l’état ou la ville où se trouve le bureau de Forensic Technology ayant signé la commande visée, régiront la présente Entente.
E) Dans le cadre de l’exécution de la présente Entente, le Fournisseur doit respecter et se conformer à toutes les instances applicables, et notamment les lois, prescriptions, ordonnances, directives et instructions, provenant de toute autorité compétente ou ayant allégation de compétence.
F) Forensic Technology s’attend à une exécution stricte des obligations du Fournisseur conformément aux termes de la présente Entente, et un tel droit ne doit être aliéné par aucune renonciation, abstention ou habitude commerciale antérieures. Un manquement de la part de Forensic Technology de faire valoir une quelconque clause de la présente Entente, ne constituera ni une renonciation de cette clause, ni un préjudice à ses droits de faire valoir une telle clause à une date ultérieure. La renonciation à toute clause de la présente Entente ne sera jugée valable que si elle est exprimée par écrit par Forensic Technology. Si une clause, quelle qu’elle soit, de la présente Entente est annulée ou encore devient non avenue ou inexécutable par force de loi, les autres clauses resteront valables et exécutables.
G) L’octroi, par le Fournisseur à un employé ou à un agent de Forensic Technology, de toute prime, commission, somme d’argent ou faveur en relation avec la présente Entente, avant ou après la signature de cette Entente, sera considéré comme une rupture de la présente Entente.
H) L’acceptation écrite par le Fournisseur du bon de commande ou du contrat d’achat afférent, ou la livraison ou l’acceptation de livrer tout article ou de débuter l’exécution conformément aux présentes, constitue son acceptation des clauses et modalités de la présente Entente dans son intégralité. Aucune clause contraire ou supplémentaire ne peut s’appliquer à moins d’un consentement écrit préalable de la part de Forensic Technology.
19. Confidentialité des Données Personnelles
Lorsqu’il s’agit de données personnelles, telles que définies au ‘General Data Protection Regulation’ (GDPR), Forensic Technology s’engage à protéger la confidentialité des données personnelles qu’elle détient et le fera selon les contrôles et procédures de sécurité appropriés. Nous nous engageons également à assurer la conformité dans le cadre de tous les services que nous fournissions, ainsi que lors de tout processus sous-jacent où nous traitons des données personnelles au nom de nos partenaires et clients.
Forensic Technology ne partage pas, et n’a pas l’intention de partager avec des partenaires, d’autres Clients ou des tiers, les données personnelles qu’elle peut détenir et recueillir dans le cadre de ses nombreuses opérations commerciales, sauf si la loi l’exige. Nous utilisons ces données personnelles uniquement pour contacter des personnes dans le cadre de nos activités commerciales et de nos activités de marketing. À tout moment, les personnes peuvent demander que leurs informations de contact soient supprimées de notre base de données ou elles peuvent choisir de ne plus recevoir de courriels de campagnes marketing.
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